Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de service proposées par Webina Marketing, entreprise individuelle représentée par Melvyn Boukli (SIRET 949 222 517 00029, code APE 4791B), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de site web et de prestations associées.

Webina Marketing exerce sous le statut d'auto-entrepreneur. À ce titre, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont équivalents au montant TTC.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

2.1 Création de site web — 500€ HT

TVA non applicable, art. 293 B du CGI — auto-entrepreneur.

Comprend :

Délai de livraison : 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du brief lors du call.

2.2 Maintenance et hébergement — 50€ HT/mois

Comprend :

2.3 Révisions illimitées

Les révisions sont illimitées et sans surcoût tant que le Client n'est pas pleinement satisfait du livrable. Le Prestataire s'engage à retravailler autant de fois que nécessaire dans un délai raisonnable.

2.4 Garantie satisfait ou remboursé — sous 30 jours

Le Prestataire offre au Client une garantie « satisfait ou remboursé » d'une durée stricte de 30 jours calendaires, dans les conditions suivantes :

Cette garantie ne fait pas obstacle aux droits légaux du Client (garantie de conformité, vices cachés). Elle s'ajoute à ces protections.

2.5 Prestations supplémentaires hors forfait

Toute demande de modification ou ajout sortant du cadre du brief initial validé lors du call (ajout de pages au-delà du périmètre, fonctionnalités complexes type SaaS / PWA, refonte complète du concept) fait l'objet d'un devis séparé.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement de 500€ pour la création est exigible à la commande. L'abonnement maintenance de 50€/mois est prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne du site.

Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (norme PCI-DSS niveau 1).

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.

Le Client donne son accord exprès au démarrage immédiat de la prestation dès la validation du brief lors du call, et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cet instant.

Avant le début effectif de la prestation (avant le call), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Suspension de la prestation : en cas de manquement du Client à ses obligations (silence prolongé au-delà de 30 jours, non-fourniture des contenus, non-disponibilité pour le call), le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires.

Annulation par inactivité : en l'absence de toute réponse du Client pendant 90 jours calendaires consécutifs après la commande, la prestation est réputée annulée à l'initiative du Client. Aucun remboursement n'est dû et le Prestataire conserve les sommes déjà perçues à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail engagé et la réservation du créneau de production.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage notamment à :

En cas de retard de livraison imputable exclusivement au Prestataire (hors cas de force majeure ou de manquement du Client), le premier mois d'abonnement maintenance sera offert au Client à titre de compensation. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Cession au Client : après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du livrable final (design graphique, contenus rédactionnels créés par le Prestataire pour le Client, code HTML/CSS/JS spécifique au projet) pour un usage commercial direct lié à son activité.

Réserves de propriété du Prestataire : le Prestataire conserve la propriété et le droit de réutilisation libre :

Avant paiement intégral : tant que le paiement n'est pas intégralement encaissé, l'intégralité du livrable demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation, mise en ligne ou exploitation par le Client avant paiement complet constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Droit de référence : le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio commercial (site web, présentations, réseaux sociaux), avec le nom de l'entreprise, une capture d'écran et un lien vers le site livré, sauf opposition écrite formelle du Client par email.

Mention discrète : sauf accord contraire du Client (option à 50€ HT), le Prestataire peut faire figurer une mention discrète "Site créé par Webina" dans le pied de page du site livré.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement maintenance

L'abonnement maintenance (50€ HT/mois) est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Stripe ou par email à contact@webina-marketing.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, aucun remboursement au prorata n'est dû.

Conséquences de la résiliation : le Client perd l'accès aux services de maintenance, d'hébergement et de support. Il dispose d'un délai de 30 jours pour migrer le site vers un autre hébergeur à ses frais. Passé ce délai, les fichiers du site seront définitivement supprimés des serveurs du Prestataire sans possibilité de récupération.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou résilier unilatéralement l'abonnement, avec préavis de 30 jours, en cas de : non-paiement, comportement abusif, utilisation du site contrevenant aux lois en vigueur ou à l'ordre public.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Pénalités de retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux services et engager toute procédure de recouvrement judiciaire ou amiable.

Article 11 — Force majeure

Les obligations du Prestataire et du Client seront automatiquement suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : événements climatiques exceptionnels, pandémie, état d'urgence sanitaire ou sécuritaire, guerre, attentats, cyberattaque massive, défaillance majeure d'infrastructure réseau ou électrique, grève ou conflit social affectant les fournisseurs essentiels (OVH, Stripe, opérateurs télécom).

Si le cas de force majeure perdure plus de 60 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans indemnité ni dommages-intérêts par notification écrite à l'autre partie.

Article 12 — Confidentialité & non-dénigrement

Confidentialité réciproque : chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information à caractère commercial, technique, financier ou stratégique transmise par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son expiration.

Clause de non-dénigrement : en cas de désaccord ou de litige, le Client s'engage à privilégier la résolution amiable directe avec le Prestataire avant toute communication publique. Le Client s'interdit notamment de publier sur les réseaux sociaux, plateformes d'avis ou tout autre canal public, des propos diffamatoires, mensongers, exagérés ou de mauvaise foi à l'encontre du Prestataire. Tout manquement pourra donner lieu à action en justice pour atteinte à l'image et préjudice commercial, conformément à l'article 1240 du Code civil.

Article 13 — Données personnelles & RGPD

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte (commande, brief, facturation), et en qualité de sous-traitant pour les données utilisateurs collectées via le site livré au Client.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications postérieures ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes.

Article 15 — Autonomie des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres dispositions.

Article 16 — Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du désaccord.

Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement) : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire est rattaché à : [Coordonnées du médiateur — à compléter par le Prestataire].

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire en faveur du Client consommateur, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence (ou Tribunal de commerce de Marseille pour les litiges entre professionnels).

Article 17 — Acceptation

En validant sa commande via le formulaire de brief et le paiement Stripe, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher RGPD du formulaire de brief et par la validation du paiement Stripe.